Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ASSOCIATION HAPPY’NESS

ART 1 – Application des Conditions Générales de vente

ART 2 – Devis et contrat de collaboration

ART 3 – Mandat et mission

ART 4 – Modalités de règlement et résiliation

ART 5 – Honoraires

ART 6 – Obligations de l’agence et informations au client

ART 7 – Obligations du client – Responsabilité – Informations à l’agence

ART 8 – Force majeure

ART 9 – Confidentialité

ART 10 – Propriété intellectuelle et droit à l’image

ART 11 – Archivage

ART 12 – Assurances

ART 13 – Litiges

PREAMBULE

L’association HAPPY’ness a pour but de :

  • Faire un partage de connaissances.
  • Promouvoir, sensibiliser et présenter les thérapies alternatives tels que les thérapies manuelles, quantiques, brèves et comportementales comme l’hypnose , les soins énergétiques, les fleurs de Back, la PNL, méthode NERTI, etc… Les personnes ayant recours aux services de l’association HAPPY’NESS s’engagent à prendre connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES de VENTE.

ART 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les conditions générales de vente constituent la base juridique de tous nos contrats. Elles s’appliquent à toutes les prestations, actions et services effectués par l’association HAPPY’NESS.

Elles sont adressés au CLIENT en même temps que le devis / contrat de prestation (conditions particulières) / mandat de prestation / contrat d’engagement.

Le client dispose d’un délai de rétraction de 7 jours, au delà duquel les présentes CGV non réfutées ou contestées par écrit, définiront les droits et obligations réciproques.

ART 2 – DEVIS & CONTRAT DE COLLABORATION

Toute intervention de l’association HAPPY’NESS fait l’objet d’une tarification transmise au CLIENT/INTERVENANT par è-mail et/ou par courrier. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le CLIENT ainsi que les modalités et coûts y afférant.

Le contrat de COLLABORATION établi à l’issue de l’acceptation du DEVIS est conclu pour une durée déterminée, et, prend effet au jour de la signature. Il expire à l’issu de l’événement pour lequel a été souscrit le contrat.

ART 3 – MANDAT et MISSION

Le CLIENT/INTERVENANT délègue à l’association HAPPY’NESS toute action, service, prestation dans le but de réaliser l’objet du contrat. Le mandat est donné pour la durée de réalisation complète de l’objet du contrat.

L’association HAPPY’NESS s’engage à réaliser son principe de missions, à savoir sa mission intellectuelle et sa mission opérationnelle, déclinées comme il suit :

3-1 / Mission intellectuelle d’accompagnement des personnes :

– Analyse et compréhension des besoins exprimés (ou non) du client.

– Connaissance de l’offre liée au secteur professionnel du CLIENT.

La connaissance des options ou solutions « qui fonctionnent » non pas dans l’application d’un modèle unique, mais dans l’articulation sur mesure de plusieurs éléments adaptés à chaque prestation.

A contrario ce qui « ne fonctionne pas », les fausses bonnes idées ou encore le réalisme d’un projet lié au budget.

– La connaissance du marché en terme de justesse et de facturation, de créativité, de nouveauté, et aussi l’analyse de la concurrence.

– Le relationnel prestataires et/ou partenaires.

– La connaissance de la force vive nécessaire et/ou recommandée pour la réalisation d’un projet.

3-2 / Mission opérationnelle de gestion et réalisation technique :

  • Réalisation des vidéos de présentation des thérapeutes.
  • Diffusion sur le site et sur YouTube
  • Réalisation « d’ateliers » ludiques sur un thème annoncé à visée thérapeutique
  • Mise en place de formations sur un temps donné, répondant à la demande du client.
  • Création de conférences et séminaires répondant à une demande précise.
  • Création régulière d’événements tel que des salons du bien être.

En cas de résiliation avant le terme du contrat, LE CLIENT s’engage à régler les frais occasionnés pour la mise en œuvre de la prestation décrite dans l’OBJET DU CONTRAT sur le contrat de collaboration. A cet égard, L’association HAPPY’NESS communiquera au CLIENT les incidences commerciales et/ou financières de la décision de celui ci. L’ACOMPTE versé sera définitivement acquis par l’association HAPPY’NESS.

– D’autre part , en cas de résiliation du contrat avant le terme, L’association HAPPY’NESS facturera des indemnités de résiliation correspondant à 20% du montant de la commande.

  • L’aSSociation HAPPY’NESS se réserve le droit d’annuler tout ou partie de l’opération dans le cas où les modalités ci dessus énoncées ne seraient pas respectées. Le CLIENT ne pourra alors prétendre à aucune indemnité. L ‘ACOMPTE versé au titre de l’organisation sera de fait acquis par l’organisateur.

ART 5 – HONORAIRES :

L’association HAPPY’NESS percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le devis. Ce tarif est valable uniquement pour un projet se situant dans un rayon de 100 KM du siège de l’entreprise. En dehors de cette zone, des frais de déplacement et éventuellement d’hébergement seront facturés en supplément.

Les honoraires sont forfaitaires et sont susceptibles d’être augmentés selon la charge de travail induite par la modification récurrente du cahier des charges. Le CLIENT en sera avisé par écrit, si toutefois tel devait être le cas, et reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions faites par L’association HAPPY’NESS. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de la prestation, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le CLIENT dégagerait immédiatement l’association HAPPY’NESS de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes et honoraires versés.

ART 6 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION & INFORMATIONS AU CLIENT

A l’issue d’un 1er contact, l’association HAPPY’NESS s’engage à adresser au client :

– un Contrat de prestation correspondant au cahier des charges pré défini en amont,

– un devis détaillé comportant la désignation et le type de prestation (numéraire ou forfaitaire) ainsi que les modalités d’engagement financier.

– les Conditions Générales de Vente.

L’association HAPPY’NESS s’engage également lors de l’envoi du devis a prévoir un calendrier prévisionnel de réalisation engageant les 2 parties.

– Les communications de tarifs, insertions, publicités ou autres ne sont pas un engagement de prix fermes, ils peuvent en effet être soumis à la hausse du marché. Ceux ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, des conditions techniques, des conditions et des lieux de réalisations. L’association HAPPY’NESS communiquera tout changement significatif ou toute variation importante au client.

ART 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT – RESPONSABILITE – INFORMATIONS A L’ASSOCIATION

Toute action, prestation et service, ne saurait être engagée sans :

– Le contrat de prestation accompagné du devis et des modalités financières le composant.

– Les conditions générales de vente,

le tout, daté, signé et avec la mention « Bon pour accord » et/ou « lu et approuvé » par le Client ou son représentant légal, les signatures entraînant l’acceptation des termes du devis et validation du cahier des charges.

Modifications :

TOUTE modification devra être signalée par écrit à L’association HAPPY’NESS car, pouvant entraîner une modification budgétaire (en fonction de son caractère) .

– Le CLIENT sera informé dans les plus brefs délais et se verra confirmer l’information par écrit en cas de mouvement budgétaire.

– L’association HAPPY’NESS éditera un nouvel avenant au devis (si besoin) qui devra donc être approuvé par le client en cas de modification significative (signatures, mention Bon pour Accord etc…)

– Le CLIENT s’engage à transmettre tous les éléments, dans les délais, permettant le bon déroulement de la prestation. Il s’engage également à ne pas retarder, entraver, contrarier, désorganiser l’objet du contrat ou sa réalisation. Le CLIENT fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’association HAPPY’NESS aurait besoin et ce, dans les meilleurs délais.

– Par ailleurs, le CLIENT s’engage également à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

– Le CLIENT s’engage à ne pas intervenir directement avant, pendant et après la prestation, auprès des partenaires, sous-traitants, intermittents, personnels et collaborateurs de l’association HAPPY’NESS.

– Le Client mettra à la disposition de l’association HAPPY’NESS, à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services, objets de la commande et à celle de leurs marchés.

ART 8 – FORCE MAJEURE :

Sont considérés comme évènements de force majeure, tout événement empêchant et/ou limitant l’exécution du contrat du fait de : grèves, boycotts, lois, exigences de gouvernements, incendies, tempêtes, grêle, attentats, accidents, ruptures de fournitures d’énergie, blocage des télécommunications et des réseaux informatiques, y comprtis les réseaux connectés des opérateurs téléphoniques, et tous ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours & tribunaux Français (décrets etc….). En cas de force majeure, l’éxécution des obligations nées du contrat, les délais d’éxécution de ces obligations seront prorogés de la durée desdits événements, et, devront être exécutés spontanément dès leur cessation. Pour bénéficier de cette prorogation, la partie qui souhaite invoquer les événements visés ci-dessus devra avertir immédiatement par écrit l’autre partie de leur apparition, aussi bien que de leur cessation. Il est entendu que les parties se rencontreront afin d’en évaluer les conséquences et s’efforceront de parvenir à une situation acceptable pour l’exécution du Contrat de COLLABORATION.

ART 9 – CONFIDENTIALITE :

Les parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles , et à traiter comme telles, toutes les informations (commerciales, financières etc…) recueillies pendant l’exécution du contrat, et ce, quel que soit leur support.

Les informations connues du public sont réputées non confidentielles, sauf si elles sont compilées sous une forme inconnue du public.

Les parties s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer, directement ou par personne interposée, en totalité ou en partie, les informations confidentielles dont elles auraient eu connaissance, à quelque tiers que ce soit, à l’exception des employés et/ou sous traitants ayant besoin des informations pour l’exécution de leurs obligations.

L’association s’interdit toute communication ultérieure sur les modalités et résultats de l’opération, objet du contrat de collaboration, et ce, sans l’accord préalable et écrit du client.

ART 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE & DROIT A L’IMAGE :

– L’association HAPPY’NESS demeure seule titulaire de ses droits d’auteur résultant de ses services.

L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

– En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par l’association HAPPY’NESS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, HAPPY’NESS s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande.

– La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par HAPPY’NESS en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. HAPPY’NESS indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

– Le Client garantit que tout document communiqué à HAPPY’NESS, par lui, ses auxiliaires et/ou ses représentants est libre de tout droit d’auteur, appartenant à un tiers, qui interdirait l’exécution des prestations promises par HAPPY’NESS

– Le Client s’engage irrévocablement à payer, en sa qualité de garant, tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à HAPPY’NESS au titre de la violation des droits d’auteur d’un tiers, du fait de l’exécution des services ou prestations cIvil acceptées par le client.

– Le client autorise expressément HAPPY’NESS à notamment retravailler, retoucher et modifier tous les documents fournis par le client, ainsi qu’à faire des reproductions pour les besoins de l’exécution de la commande.

Le client autorise l’aSSOCIation et ses ayants-droit :

– A fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image, en tout ou partie, en nombre illimité, à titre gracieux, sur le plan local, régional, national, international, en tous formats, en couleur et/ou noir et blanc, sur tous supports connus ou à venir, et par tous moyens actuels ou à venir, , sur tous services audio-visuels, services en ligne, réseaux sociaux etc….

– A diffuser son image avec le logo de l’association HAPPY’NESS

Le client reconnaît d’ores & déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non son image, sera laissée à la discrétion de l’agence HAPPY’NESS. HAPPY’NESS ne prend à son égard et à ce titre, aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées.

Cette autorisation est accordée pour une durée de dix ans – 10 ans – à compter de la signature des présentes CGV, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel

L’agence s’engage à solutionner les éventuels problèmes liés à l’utilisation des clichés.

Le Client s’engage à indiquer à HAPPY’NESS, dès leur constatation, toute violation des droits d’auteur précités.

ART 11 – ARCHIVAGE :

Sauf accord écrit, HAPPY’NESS n’est pas tenue de conserver les documents de travail, quel qu’en soit le support (données, planches photos, modèles, textes, traduction, films, compositions, épreuves et matériel utilisé pour l’exécution du travail). Pour des raisons de sécurité technique, cette libération ne prend effet que 10 jours après la livraison de la marchandise.

En cas d’accord quant à la conservation, les coûts de l’archivage, du traitement ultérieur, du formatage et de l’édition seront à la charge du client. Cependant, du fait de la fragilité de certains documents, HAPPY’NESS ne serait être tenue responsable des dégradations dont ils pourraient être victimes.

ART 12 – ASSURANCES :

L’association certifie être à jour de ses cotisations RC & PRO auprès de AMAVIE.

L’association ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels occasionnés en dehors des garanties de sa propre responsabilité civile professionnelle.

L’association assure également que ses partenaires professionnels sont également à jour de leurs cotisations et contrats d’assurance.

ART 13 – LITIGES

Le présent contrat est régi pat la Loi FRANCAISE. En cas de contestation relative à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties conviennent d’attribuer compétences exclusive au Tribunal de Commerce de TOULON (83000 – Var)

Publicités